07 août 2007 : Les députés discutent du projet de loi incriminant et sanctionnant les pratiques de l'esclavage L'Assemblée nationale a suspendu mardi matin la plénière commencée lundi après midi à Nouakchott et consacrée à la discussion du projet de loi présenté par le gouvernement incriminant et sanctionnant les pratiques de l'esclavage.
Auparavant, le rapporteur de la commission de la justice, de l'intérieur et de la défense au sein de cette assemblée a présenté le rapport de la commission sur le projet de loi ainsi que les amendements proposés portant sur neuf des seize articles du projet.
Le président de la commission, M. Sidi Mohamed Ould Maham a mis l'accent sur le fait que les amendements ont proposé de relever la peine sanctionnant le crime d'enlèvement d'enfants en vue de les asservir. Le terme de crime a été enlevé de l'article 4 tandis que dans l'article 9 on a utilisé le terme de délit et l'on a ajouté la double dot pour celui qui consomme le mariage d'une esclave au lieu de la dot normale proposée dans le projet du gouvernement.
Il a ajouté que la commission a accordé aux organisations des droits de l'homme le droit de solidarité en faveur des victimes et de prendre part aux enquêtes judiciaires en plus de l'exigence de juger les questions de cet ordre en référé ainsi que la garantie de l'assistance judiciaire gratuite au profit des victimes de préjudice.
Les députés ont été unanimes pour dire que cette loi représente un bond qualitatif en avant dans le domaine en matière d'adoption de textes et de procédures depuis l'indépendance de la Mauritanie.
Les intervenants ont souligné l'importance de ce projet qui jette des fondements juridiques clairs rompant avec un passé hideux qui n'a cessé d'assombrir notre image et de handicaper le progrès et le développement du pays mettant l'accent, au passage, sur le courage qui a caractérisé le Président de la République lors de la prise de cette décision.
Les élus à l'Assemblée nationale ont été unanimes sur la nécessité de faire en sorte que le traitement de cette question ne se limite pas exclusivement à la mise en oeuvre de mécanismes juridiques interdisant ou sanctionnant les pratiques de l'esclavage mais ont demandé le lancement de projets économiques, sociaux et culturels à même de tirer cette frange qui a souffert de ce fléau et de garantir son émancipation de toutes les manifestations du sous développement, de la marginalisation et de la privation.
Les députés ont attiré l'attention sur l'importance de la prise de conscience du fait que la lutte contre l'esclavage et ses séquelles n'est pas exclusive pour une frange donnée de la société et que ses manifestations n'intéressent pas une couche déterminée des composantes de notre société à l'exclusion des autres comme on a tendance à le croire soulignant que tous les mauritaniens endossent, à un titre ou à un autre, la responsabilité morale de ce phénomène.
Par conséquent, il leur appartient également d'assumer la responsabilité de l'éradiquer complètement y compris ses séquelles économiques, culturelles et sociales.
Certains députés ont demandé d'être au dessus des contingences et éviter de remuer le passé et provoquer les querelles intestines proposant d'axer plutôt sur l'avenir et consolider l'unité nationale en tentant d'effacer les différences sociales entre les différentes franges de la société mauritanienne à travers l'élaboration de programmes économiques culturels et sociaux spécifiques au profit des victimes de l'esclavage et de ses séquelles.
D'autres intervenants ont appelé à la révision, au demeurant inéluctable selon eux, de la loi foncière et domaniale pour permettre aux anciennes victimes de l'esclavage d'accéder au droit de la propriété de la terre dont l'exploitation, par eux, est restée tributaire des formules consensuelles avec les propriétaires terriens.
AMI Note: Info source : Agence Mauritanienne d'Information

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